brgmonema 

Périmètres de Protection et Aire d'Alimentation de Captage

A chaque captage sont assujetties des obligations de protection se concrétisant en premier lieu par des normes de conception (par exemple, pour les points de prélèvement souterrains, l’aménagement doit dépasser d’au moins 50 cm par rapport à la surface du sol et doit être étanchéifié pour éviter toute infiltration préférentielle depuis la surface). La démarche de protection s’exprime aussi par la mise en œuvre d’un ensemble de mesures susceptibles de s’appliquer sur tout ou partie du territoire situé en amont hydraulique du captage. Pour ce faire, la protection des captages d’eau potable fait aujourd’hui appel à deux dispositifs destinés à circonscrire et hiérarchiser les zones appropriées pour l’application de ces mesures.

Le plus ancien et le mieux connu de ces dispositifs correspond aux périmètres de protection du captage (PPC), dispositif rendu obligatoire par la loi du 16 décembre 1964 pour tous les nouveaux captages et étendu à l'ensemble des captages existants par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (article L-1321-2 du code de la santé publique). Ces périmètres sont principalement destinés à assurer la protection de la ressource prélevée vis-à-vis de pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles de survenir dans le voisinage immédiat du captage, assurer un contrôle des activités, notamment celles classées au titre d’ICPE (déchetteries, carrières, industries…) mais aussi, dans certains cas, à se prémunir contre les pollutions diffuses menaçant directement le captage.

Sur la base d’une étude du contexte hydrogéologique (et/ou hydrologique) fournie par la collectivité, les périmètres de protection sont délimités après avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique. La délimitation de ces périmètres et les prescriptions adoptées, afférentes aux différents périmètres, sont fixées après enquête publique dans un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). L’instruction administrative de cette procédure est assurée par les Agences régionales de santé (ARS).

En janvier 2014, 68,8% des captages bénéficiaient d’une protection formalisée par une DUP (69,5% des points de captage en eaux souterraines et 53,1% des prises d’eau superficielles), soit 80,2% du volume d’eau prélevé à l’échelle nationale.

Exemple de tracé de périmètres de protection dans le cas d'un captage d'eau souterraine en nappe d'accompagnement (c) BRGM
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA, n°2006-1772, article 21), la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est traduite par un dispositif, complémentaire aux PPC, visant la mise en place de mesures de protection sur tout ou partie de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC). Sous cette appellation sont alors considérées l’ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation du captage ou, autrement dit, l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement. En vertu de cette définition, la délimitation de l'AAC doit a minima inclure les différents niveaux de PPC et venir s’articuler avec les dispositifs de protection déjà existants de manière cohérente et complémentaire (des actions de lutte contre les pollutions diffuses étant parfois déjà incluses dans les prescriptions du PPR).

Distinctions réglementaires et pratiques entre Périmètres de Protection et Aire d'Alimentation

  Pour en savoir plus :

Haut de page / Article suivant